Conditions générales d'achat

1.         CHAMP D’APPLICATION ET PRIMAUTÉ

1.1        Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à tout destinataire d’une demande ou commande lorsque Fahrni les déclare applicables dans la demande ou la commande. Elles s’appliquent uniquement aux relations commerciales entre professionnels.

1.2        En complément des accords contractuels spécifiques, ces conditions régissent nos commandes. Les conditions contraires du fournisseur ne nous lient pas, même si nous ne les contestons pas expressément, ni si elles concernent des points non couverts par ces conditions. La livraison de la marchandise vaut acceptation de nos conditions, malgré d’éventuelles objections antérieures.

1.3        Ces conditions s’appliquent à toutes nos demandes et commandes, même si nous ne les avons pas renvoyées au fournisseur. Les conditions divergentes du fournisseur ne nous lient pas.

2.          OFFRES

2.1         Les offres du fournisseur sont contraignantes. Elles restent valables 6 mois minimum à compter de leur remise. Toute divergence par rapport à notre demande doit être signalée explicitement.

2.2         La préparation d’une offre est gratuite, même si elle résulte de notre demande.

2.3         2.3 Les échantillons nécessaires doivent être fournis gratuitement.

3.          COMMANDES

3.1         Seules les commandes écrites, signées par nous de manière juridiquement contraignante, sont valides.

3.2         Le fournisseur doit confirmer nos commandes dans les 10 jours ouvrables, sans réserve, en indiquant le numéro de commande et de projet, le nom du projet et l’interlocuteur. Toute modification nécessite notre accord écrit préalable. Seules nos descriptions, dessins, conditions techniques et validations d’échantillons font foi pour la nature et la qualité de la livraison.

3.3         Si le fournisseur n’accepte pas la commande dans le délai imparti, nous pouvons l’annuler.

3.4         Le contrat est également réputé conclu si le fournisseur accepte la commande en livrant les marchandises commandées conformément à ces conditions.

4.          PRIX

4.1         Les prix convenus sont fermes pendant un an après la conclusion du contrat, même en cas d’augmentation des coûts de main-d’œuvre ou de matériaux. Après ce délai, un ajustement raisonnable peut être demandé.

4.2         Les prix sont DDP (livré droits acquittés) au lieu de destination, incluant taxes, frais et emballages nécessaires, hors TVA légale applicable à la livraison. Les frais d’assurance sont à la charge du fournisseur. Si un prix « départ usine » est convenu, seuls les frais de transport sont à notre charge selon le point 6.5.

4.3         Pour les commandes sans prix ou à prix indicatif, l’approbation du prix se fera après réception de la confirmation ou de la facture.

4.4         Les réserves sur prix ou taux de change ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément par nous.

5.          FACTURES ET PAIEMENT

5.1        Les factures doivent être envoyées immédiatement après expédition, en 3 exemplaires par courrier, avec le numéro de commande, le projet, l’interlocuteur et la date de commande. Seules les factures originales envoyées par courrier sont juridiquement valables. Les copies doivent être clairement indiquées comme telles.

5.2       Paiement possible : 30 jours avec 3 % d’escompte ou 60 jours net à compter de la réception des marchandises et de la facture.

5.3       Les paiements suivent les conditions de la commande ou du point 5.2. L’escompte peut être appliqué même en cas de compensation ou de retenue pour défaut.

5.4       Paiement par chèque, lettre de change escomptable ou virement.

5.5       Le fournisseur ne peut céder ses créances sans notre accord écrit ni confier leur recouvrement à un tiers.

5.6       Nous pouvons compenser les créances du fournisseur avec nos propres créances à tout moment.

6.        LIVRAISON, EXPEDITION ET EMBALLAGE

6.1       La livraison doit correspondre exactement à notre commande en quantité et en répartition. Les livraisons non conformes peuvent être refusées.

6.2       Chaque livraison doit inclure un bon de livraison complet avec tous les détails de la commande. En cas de documents manquants, la marchandise sera stockée aux risques et frais du fournisseur.

6.3       Les livraisons partielles ou résiduelles doivent être identifiées comme telles.

6.4       L’adresse de livraison est notre siège, sauf indication contraire écrite.

6.5       La marchandise doit être livrée franco de port, tous frais compris. Les livraisons non franco sont remboursées au maximum du tarif ferroviaire applicable.

6.6       Les frais d’emballage sont à la charge du fournisseur. Le retour d’emballages est remboursé au prix plein. Les emballages non recyclables par nos systèmes peuvent être renvoyés aux frais du fournisseur.

6.7       Les emballages spéciaux fournis par nous restent notre propriété et doivent être traités avec soin. Dommages ou pertes : indemnisation par le fournisseur.

6.8       Le fournisseur doit respecter les normes techniques et de sécurité en vigueur, fournir les fiches de sécurité DIN 52900 si nécessaire.

6.9       Les quantités et poids exacts de la commande doivent être respectés. Les excédents peuvent être renvoyés aux frais du fournisseur.

6.10     Les coûts supplémentaires liés au non-respect des points 6.1 à 6.9 sont à la charge du fournisseur.

6.11     Le fournisseur doit nous informer si des restrictions à l’exportation s’appliquent à ses produits.

6.12     Les Incoterms 2000 s’appliquent pour l’interprétation des clauses commerciales.

7.        DELAIS DE LIVRAISON

7.1       Les délais et dates de livraison convenus sont contraignants.

7.2       Le délai commence à la date de commande ou à celle de l’appel si réservé.

7.3       La livraison n’est pas considérée comme ponctuelle si la marchandise est défectueuse et que les défauts ne sont pas corrigés dans le délai convenu.

7.4       En cas de retard, nous pouvons exiger l’exécution ou des dommages-intérêts, ou annuler le contrat après un délai supplémentaire raisonnable. Les pénalités contractuelles peuvent être déduites sans preuve du dommage.

7.5       Les pénalités que nous payons pour retard du fournisseur peuvent lui être répercutées.

7.6       Le fournisseur doit fournir des pièces de rechange pendant la durée normale d’utilisation, au minimum 10 ans après la dernière livraison.

8.          TRANSFERT DES RISQUES

8.1         Le risque est supporté par le fournisseur jusqu’à la livraison au lieu convenu, sauf accord contraire. (ex. départ usine).

9.          OUTILS ET DOCUMENTS

9.1         Modèles, outils, dessins, matériaux fournis restent notre propriété, même après transformation. Ceux payés par nous deviennent notre propriété immédiatement après paiement.

9.2         Le fournisseur doit les identifier comme notre propriété, les protéger, les entretenir et les assurer.

9.3         Ces documents doivent rester confidentiels, ne peuvent être copiés, publiés ou utilisés à d’autres fins sans accord écrit.

9.4         Le fournisseur doit nous fournir tous les plans, dessins et calculs sur demande, en 3 exemplaires, pour validation. La validation n’exonère pas sa responsabilité.

10.         GARANTIE

10.1       Garantie de 24 mois à compter de la réception, sauf loi ou contrat prévoyant un autre délai.

10.2       En cas de défaut, nous pouvons exiger remplacement, réparation, réduction du prix ou annulation du contrat. Le fournisseur supporte les coûts.

10.3       La marchandise est défectueuse si elle ne respecte pas nos spécifications chimiques, physiques ou dimensionnelles.

10.4       Pour les défauts cachés, le fournisseur reste responsable même s’ils apparaissent ultérieurement.

10.5       Le fournisseur est responsable des dommages indirects et doit nous indemniser contre toute réclamation de tiers.

10.6       Le fournisseur doit prouver que le défaut n’est pas de sa responsabilité.

10.7       Le fournisseur est responsable de toute faute, intentionnelle ou par négligence, et de tous coûts liés aux défauts.

10.8       Les défauts apparents doivent être signalés dans 10 jours après réception. Les défauts cachés peuvent être signalés à tout moment.

10.9       Le fournisseur doit respecter les règles de sécurité et de prévention des accidents.

10.10      Le fournisseur doit avoir une assurance couvrant sa responsabilité.

11.         PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1       Le fournisseur garantit que ses livraisons ne violent pas de brevets ou marques. Il nous indemnise contre toute réclamation.

11.2       Cette garantie ne s’applique pas si le fournisseur a suivi nos documents techniques et n’avait pas connaissance d’une violation.

11.3       Les parties s’informent immédiatement en cas de risques ou violations.

12.         FORCE MAJEURE

12.1       Les événements de force majeure libèrent la partie concernée de ses obligations, sans droit de l’autre partie à réclamer.

12.2       La force majeure qui empêche la production ou le transport nous libère de l’obligation de prendre livraison ou payer. Le fournisseur stocke alors la marchandise à ses frais.

12.3       Sont considérés comme force majeure : guerre, terrorisme, grèves, catastrophes naturelles, etc.

13.        RESILITATION

13.1      Nous pouvons annuler des commandes ou contrats si un de nos clients réduit ou annule son ordre pour des raisons indépendantes de notre volonté. Le fournisseur ne peut réclamer de dommages.

14.         CESSION, COMPENSATION ET RETENUE

14.1       Le fournisseur ne peut céder ses droits ou obligations qu’avec notre accord écrit.

14.2       La compensation n’est possible que si nos dettes sont reconnues ou incontestées.

14.3       Les droits de refus ou de retenue du fournisseur sont exclus.

15.         PARTIALITE

15.1       Si une clause est invalide, le reste du contrat reste en vigueur. Les parties doivent remplacer la clause par une disposition équivalente.

16.         FORME ECRITE

16.1       Toute modification doit être confirmée par écrit par Fahrni Fassadensysteme AG.

17.         LIEU D’’EXECUTION ET JURIDICTION

17.1       Lieu d’exécution et tribunal compétent : siège de Fahrni Fassadensysteme AG. Nous nous réservons le droit de poursuivre le fournisseur devant un autre tribunal légal.

18.         DROIT APPLICABLE

18.1       Le droit du pays du client s’applique. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

19.         CONFIDENTIALITE

19.1       Le fournisseur doit garder confidentielles les informations commerciales et techniques et les utiliser uniquement pour l’exécution du contrat. Les sous-traitants doivent être obligés de la même manière.

19.2       Le fournisseur ne peut mentionner notre société ou nos marques comme référence qu’avec notre accord écrit préalable.